Processus :

1. Envoyer par mail à la CCI France México les factures de vos dépenses effectuées en France.
    
2. Envoyer à la CCI France México le mandat “Désignation d'un représentant pour le remboursement de la TVA”, (sur papier à en-tête de l'entreprise et signé par le directeur général de l'entreprise, en français).
    
3. Envoyer à la CCI France México les Statuts de l'Entreprise et l'Attestation de Statut Fiscal.
    
4. Communiquer les coordonnées bancaires de votre entreprise (y compris le code SWIFT/BIC) à la CCI France México afin de pouvoir transférer le remboursement de la TVA.
   
    

La TVA n'est pas récupérable sur les dépenses suivantes :
 

• Hôtels
• Location de voitures pour le tourisme
• Billets d'avion
• Billets de train
• Taxi

Délai de remboursement :

De 2 à 5 mois

La TVA est remboursable pour les dépenses suivantes :
 

• Foires, expositions, conférences et séminaires.
• Événements : location de stands, de salles, location ou achat de mobilier, décoration, fleurs, hôtesses, interprètes, téléphone, électricité, transport de marchandises ou de machines, etc.
  • Restaurants, entreprises de restauration (aliments et boissons).
• Diesel (80% de la TVA est récupérable).
• Location de meubles.
• Location de véhicules commerciaux, bus et péages.
• Services immatériels : publicité, services juridiques, technologie de l'information.
• Frais de stationnement.

Coût :
 

Avec la déduction fiscale, la CCI France México facture des frais de service.

Les frais sont calculés comme ceci :

• Si le montant de la TVA est inférieur à 5 000 euros de TVA : 15% du montant de la TVA restituée.
• Entre 5 001 et 10 000 euros de TVA : 10 % du montant de la TVA restituée.
• Plus de 10 000 euros de TVA : 8 % du montant de la TVA restituée.